I-3 - Loi sur les impôts

Article 737.19.4 Versions de la disposition

2021-12-10

737.19.4. Lorsque, dans une année d’imposition, un particulier est dans l’impossibilité d’effectuer, exclusivement ou presque exclusivement, des recherches scientifiques et du développement expérimental dans le cadre de l’emploi qu’il occupe auprès d’un employeur admissible, autrement qu’en raison du fait qu’il est absent de son emploi, et que, si ce n’était de cette impossibilité, il serait un chercheur étranger pour la partie de cette année qui est incluse dans la période au cours de laquelle subsiste cette impossibilité, le ministre peut considérer, pour l’application du présent titre, que le particulier est un chercheur étranger pour cette partie de l’année, s’il est d’avis que cette impossibilité est directement attribuable aux mesures mises en place pour pallier les effets de la pandémie de la COVID-19.

2021, c. 36, a. 79.